Le crédit d’impôt et
l’avance immédiate
Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour les Services à la Personne (SAP) ?
Le crédit d'impôt SAP est un avantage fiscal accordé par l'État pour encourager le recours aux services à la personne. Il permet aux particuliers de bénéficier d'un remboursement de 50% des dépenses engagées pour certaines prestations réalisées à leur domicile, effectuées par un organisme agréé SAP.
La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, figure dans la liste officielle des services à la personne ouvrant droit au crédit d'impôt.
J'exerce mon activité dans le cadre d'une coopérative agréée « services à la personne » (SAP), ce qui vous permet de bénéficier de ce crédit d'impôt de 50% sur l'ensemble de mes prestations.
Important : le crédit d'impôt ne s'applique pas au coût des denrées alimentaires.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt SAP ?
Toute personne étant fiscalement domiciliée en France et faisant réaliser le service en France, à son domicile, peut bénéficier du crédit d'impôt. Que vous soyez imposable ou non, actif, retraité, ou étudiant, vous avez accès à cet avantage.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt de 50% dans la limite de 12 000 € de dépenses en SAP par an et par foyer fiscal. Au-delà, les prestations restent bien sûr possibles, mais ne donnent plus droit à l'avantage fiscal. Ce plafond peut être majoré selon votre situation (enfants à charge, âge, etc.).
Comment bénéficier du crédit d'impôt SAP ?
Déclaration classique
Vous pouvez régler la prestation en intégralité, puis vous serez remboursé de moitié par l'administration fiscale après votre prochaine déclaration de revenus.
- 1Vous réglez 100% des prestations immédiatement.
- 2En début d'année suivante, je vous fournis une attestation fiscale annuelle.
- 3Vous déclarez ensuite ces sommes lors de votre déclaration de revenus.
- 4L'administration fiscale vous remboursera 50% des sommes déclarées.
Important : si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû, l'excédent vous est quand même remboursé par l'administration fiscale.
Avance immédiate
Service gratuit de l'URSSAF
Au moment de la facturation, vous ne réglez que la moitié de la prestation — l'autre moitié est versée directement par l'État au prestataire. Vous gagnez en pouvoir d'achat et percevez votre avantage fiscal sans attendre l'année suivante.
- 1Avec votre accord, je vous inscris sur la plateforme de l'URSSAF.
- 2Une fois les conditions d'éligibilité vérifiées et validées par l'administration fiscale, vous recevez un mail de l'URSSAF vous invitant à activer votre compte « Avance Immédiate » (lien valable 7 jours).
- 3Le service est ensuite appliqué automatiquement.
- 4Après la prestation, je transmets la facture à l'URSSAF.
- 5L'URSSAF vous envoie un mail ou un SMS avec la demande de paiement à vérifier et à valider sous 48h. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
- 6L'URSSAF vous prélève ensuite 50% de la prestation sur votre compte bancaire.
- 7L'URSSAF me verse la totalité de la prestation.
- 8Je vous envoie également une attestation fiscale annuelle en début d'année suivante.
Pour bénéficier de l'avance immédiate, vous devez :
- Avoir une adresse en France
- Être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations SAP
- Disposer d'un numéro fiscal et avoir déjà fait une déclaration de revenus
- Ne pas bénéficier d'une prise en charge financière pour un tiers (bénéficiaires APA, PCH)
- Ne pas utiliser de titres spéciaux de paiement des factures
Liens utiles
Plus d'informations sur le crédit d'impôt et l'avance immédiate sur les sites officiels :
Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à me contacter : clemielafoodie@gmail.com