Le crédit d'impôt pour les
services à la personne

Oui, le crédit d'impôt prévu à l'Article 199 sexdecies du CGI s'applique à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France, sans condition de ressources. Il est ouvert aux personnes imposables comme aux non-imposables : si le crédit excède l'impôt dû (ou si vous n'êtes pas imposable), l'État vous reverse la différence.

La liste exhaustive est fixée à l'Article D7231-1 du Code du travail : entretien de la maison, garde d'enfants, soutien scolaire, jardinage, bricolage, assistance aux personnes âgées ou handicapées, et — pour ce qui nous intéresse — la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses. Pour être éligible, le service doit être rendu au domicile du contribuable et en France.

Le prestataire doit être déclaré comme prestataire de services à la personne auprès de la DREETS (ou à défaut être un particulier employeur). C'est cette déclaration qui ouvre le droit au crédit d'impôt — vérifiez systématiquement que votre prestataire est en règle (numéro SAP/agrément).

Le plafond standard est de 12 000 € de dépenses par an, soit 6 000 € de crédit d'impôt maximum. Il est porté à 15 000 € (7 500 € de crédit) la première année où vous utilisez le dispositif. Il est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite globale de 18 000 €.

C'est un service URSSAF généralisé en juin 2022 qui permet de toucher le crédit d'impôt en temps réel, sans attendre la déclaration N+1. Concrètement, vous n'avancez que 50% du montant de la prestation : l'URSSAF prélève votre part sur votre compte (à J+2 après validation) et reverse la part de l'État au prestataire. C'est gratuit et facultatif.

Oui, conservez toujours les factures et attestations remises par votre prestataire pendant 3 ans (durée du droit de reprise de l'administration fiscale). En cas d'Avance Immédiate, l'URSSAF transmet automatiquement les informations à l'administration fiscale, mais les justificatifs restent à conserver en cas de contrôle.

Les dépenses au-delà du plafond ne sont pas prises en compte pour le crédit d'impôt. Vous pouvez continuer à utiliser le service, mais la part au-delà du plafond reste entièrement à votre charge sans avantage fiscal. Pour la majorité des foyers (au-dessous de 1 000 € de dépenses mensuelles), le plafond n'est jamais atteint.

Non. Le crédit d'impôt s'applique uniquement aux dépenses de main-d'œuvre — c'est-à-dire la rémunération du prestataire. Les ingrédients que vous achetez pour une préparation de repas, ou les produits ménagers utilisés, restent à votre charge sans réduction fiscale.